La frontière que personne n’explique clairement
Médecine ou chirurgie esthétique : qui est soumis à quoi ?
Délai de 15 jours, devis, autorisation ARS : trois règles réservées à la <em>chirurgie</em>. Voici ce qui s’applique, texte par texte, au médecin qui injecte.
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La distinction
Deux pratiques, deux régimes juridiques
Injections, toxine botulique, lasers, peelings, mésothérapie : la médecine esthétique modifie l’apparence sans acte chirurgical. C’est là que tout se joue.
L’article R.6322-1 CSP délimite le chapitre consacré à la chirurgie esthétique : « Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les installations où sont pratiqués des actes chirurgicaux tendant à modifier l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice. »
Trois conditions cumulées : un acte chirurgical, un but de modification de l’apparence, aucune visée thérapeutique ou reconstructrice. Une injection de comblement remplit les deux dernières, pas la première.
| Médecine esthétique | Chirurgie esthétique | |
|---|---|---|
| Actes | Injections, toxine botulique, lasers, IPL, peelings, mésothérapie | Actes chirurgicaux modifiant l’apparence |
| Cadre d’exercice | Cabinet médical | Installation autorisée (art. L.6322-1 CSP) |
| Autorisation ARS d’installation | Non applicable | Oui, avec visite de conformité |
| Délai de réflexion de 15 jours | Non applicable | Oui (art. D.6322-30 CSP) |
| Devis détaillé de l’art. L.6322-2 CSP | Non applicable | Oui |
| Information écrite dès 70 € d’honoraires | Oui (art. L.1111-3-2 CSP) | Oui |
| Obligation d’assurance RCP | Oui (art. L.1142-2 CSP) | Oui |
| Devoir d’information renforcé | Oui (Cass. 1re civ., 17 févr. 1998) | Oui |
Ce que change, et ne change pas, la qualification de l’acte.
Le délai de 15 jours
Non, le délai de réflexion ne s’applique pas à vos injections
C’est l’affirmation la plus répandue, et la plus fausse, sur la médecine esthétique.
Le délai de 15 jours vise la chirurgie esthétique
Il ne s’applique ni aux injections, ni à la toxine botulique, ni aux lasers, ni aux peelings.
Article L.6322-2 CSP
« Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée […] doi[t] être informé[e] par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d’un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle. »
Article D.6322-30 CSP
C’est cet article, situé dans la section « Délai de réflexion » du chapitre Chirurgie esthétique, qui chiffre le délai à quinze jours après la remise du devis détaillé, daté et signé. Il précise qu’« il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée », et que ces dispositions doivent être reproduites sur chaque devis.
Pas de délai légal ne veut pas dire pas de précaution. Le devoir d’information reste renforcé pour les actes esthétiques. Un devis écrit et un délai de réflexion volontaire, tracés au dossier, sont une pièce de défense précieuse.
Beaucoup de médecins en appliquent un par prudence : c’est une bonne pratique, pas une obligation légale, et il faut la présenter ainsi.
Le devis
L’obligation d’information tarifaire qui, elle, vous concerne
Le devis de l’article L.6322-2 CSP ne vous vise pas. L’obligation générale d’information sur les tarifs, elle, s’applique bien.
Article L.1111-3-2 CSP
Il impose au professionnel de santé une information sur les tarifs par affichage dans le lieu d’attente et, au-delà d’un certain montant, la remise d’une information écrite préalable, les modalités et le seuil étant fixés par arrêté.
Le seuil de 70 €
L’arrêté du 30 mai 2018 sur l’information des patients, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, fixe à 70 euros le seuil à partir duquel une information écrite préalable est due. Il impose aussi d’informer le patient du caractère non remboursable de l’acte.
À noter : ce texte a abrogé l’arrêté du 2 octobre 2008, encore souvent cité. C’est bien celui de 2018 qui s’applique.
S’y ajoute l’article R.4127-53 CSP (code de déontologie) : « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure ». Le médecin informe le patient des frais à l’avance et, s’il a un site internet, y affiche ses honoraires et modes de paiement.
Presque tous les actes de médecine esthétique dépassent 70 € et ne sont pas remboursés. Un devis écrit, daté et remis avant l’acte est donc la règle de fait. Il sert en même temps de trace du consentement éclairé.
Le bon périmètre
Médecine ou chirurgie, l’obligation d’assurance est la même. La rédaction du contrat, non.
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- Appareils déclarés
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Autorisation ARS
Votre cabinet n’est pas une installation de chirurgie esthétique
Article L.6322-1 CSP
« Une intervention de chirurgie esthétique […] ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. […] La création de ces installations est soumise à l’autorisation de l’autorité administrative territorialement compétente. »
L’autorisation est temporaire et renouvelable, après une visite de conformité. Elle tombe sans exploitation dans les trois ans ou après six mois d’arrêt. Elle peut être retirée en cas de publicité déloyale ou visant les mineurs. L’activité n’est pas prise en charge par l’Assurance maladie.
Un cabinet de médecine esthétique n’est pas soumis à cette autorisation
L’article R.6322-1 CSP verrouille le chapitre sur le critère de l’acte chirurgical. Un cabinet où l’on injecte, où l’on traite au laser et où l’on fait des peelings ne relève pas de cette autorisation.
Restent bien sûr les règles d’hygiène et d’asepsie, les obligations liées aux dispositifs médicaux et un plateau d’urgence adapté à vos actes.
Qui peut pratiquer
Le monopole médical, et ce qui a changé en 2024
Les actes réservés aux médecins sont listés par l’arrêté du 6 janvier 1962. La liste a changé en mai 2024, et le sujet reste mal compris.
- Formation exigée
- Fixée par l’arrêté du 19 février 2025 : socle de 4 jours pour le laser, 2,5 jours pour l’IPL, 5 jours pour le combiné, avec mise en situation évaluée et remise à niveau.
- Délai de mise en conformité
- Prolongé jusqu’au 1er septembre 2027 par l’arrêté du 11 août 2026, qui modifie l’arrêté du 19 février 2025.
- Obligations associées
- Fiche d’information avant le premier acte, vérification des contre-indications, contrôle post-séance, traçabilité de trois ans pour le laser, lunettes de protection, signalement des incidents graves.
- Ce qui n’a pas bougé
- Les injections. La fourniture d’acide hyaluronique injectable reste réservée aux médecins et chirurgiens-dentistes (art. R.5211-72 et R.5211-73 CSP).
L’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 réserve aux médecins « tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments », dont la cryothérapie, l’électrolyse et l’électrocoagulation (4°).
Il leur réserve aussi « toute abrasion instrumentale des téguments à l’aide d’un matériel susceptible de provoquer l’effusion du sang » (6°). En pratique : peelings profonds, dermabrasion, électrocoagulation.
Arrêté du 24 mai 2024 : fin du monopole médical de l’épilation
L’article 1er de l’arrêté du 24 mai 2024, publié au Journal officiel du 26 mai 2024, tient en une phrase : « Le 5° de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 susvisé est abrogé. » Ce 5° réservait aux médecins « tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire ».
Le même jour, le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 a créé les articles D.1151-1 à D.1151-11 CSP. L’article D.1151-2 ouvre l’épilation laser et lumière pulsée aux médecins, aux infirmiers diplômés d’État et aux professionnels qualifiés en esthétique.
L’article D.1151-3 impose aux infirmiers et aux esthéticiens une formation et une remise à niveau.
L’épilation laser n’est plus réservée aux médecins : votre différence tient désormais à la qualité de la prise en charge et à la gestion des complications. Côté contrat, rien ne change : vos appareils et vos actes doivent figurer à la définition d’activité.
Statut ordinal
La médecine esthétique n’est pas une spécialité
Il n’existe pas de DES de médecine esthétique. Dans un communiqué du 4 mai 2023, le Conseil national de l’Ordre des médecins a constaté l’essor non régulé de ces actes. Il a demandé qu’ils soient réservés aux médecins et soutenu une formation inter-universitaire qui leur soit réservée.
Un DIU de médecine esthétique en deux ans, ouvert aux médecins ayant plus de trois ans de pratique clinique, a été reconnu par l’Ordre. Les premières promotions ont démarré en janvier 2025 dans trois universités.
On lit souvent que ce DIU serait « obligatoire » ou « la seule voie légale ». Aucun texte réglementaire ne le rend opposable à ce jour. Un DIU est un diplôme universitaire, pas une condition légale d’exercice : c’est une exigence de l’Ordre en construction.
Conséquence concrète : la médecine esthétique n’étant pas listée à l’article D.4135-2 CSP, l’aide de l’Assurance maladie à la RCP (art. D.185-1 CSS) ne s’applique pas. Elle exige d’être conventionné, d’exercer en établissement une spécialité listée et d’être accrédité.
La dermatologie n’y figure pas non plus ; la chirurgie plastique reconstructrice, si (8°). Le médecin esthétique de ville paie donc 100 % de sa prime.
Sur la communication, l’article R.4127-19-1 CSP (décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020) autorise le médecin à informer le public, y compris en ligne. La communication doit être « loyale et honnête », sans témoignages de tiers, sans comparaison avec d’autres médecins, sans induire en erreur.
Les photos avant/après et les avis de patients sont donc un terrain très exposé en médecine esthétique.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la frontière médecine / chirurgie esthétique
Le délai de réflexion de 15 jours s’applique-t-il à la médecine esthétique ?
Dois-je remettre un devis avant une injection ?
Mon cabinet doit-il être autorisé par l’ARS ?
Une esthéticienne peut-elle faire de l’épilation au laser ?
Une esthéticienne peut-elle injecter de l’acide hyaluronique ?
La médecine esthétique est-elle une spécialité médicale ?
Prêt à vous couvrir ?
Votre contrat connaît-il la différence ? entre soin et esthétique
Un courtier spécialisé vérifie que vos actes non thérapeutiques sont bien au contrat.