Assurance médecin esthétique : la RCP qui couvre vraiment vos actes

La RCP est obligatoire (art. L.1142-2 CSP), mais elle ne garantit que l’activité déclarée. Injections, toxine botulique, lasers, peelings : si ces actes ne figurent pas à votre contrat, le sinistre n’est pas couvert. Faites vérifier votre périmètre.

  • Obligatoire : art. L.1142-2 CSP
  • Injections, lasers, peelings : déclarés au contrat
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Assurance médecin esthétique

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Les garanties

Ce que couvre l’assurance du médecin esthétique

La RCP couvre votre responsabilité et votre défense, la multirisque protège votre cabinet, la prévoyance protège vos revenus. Trois besoins, une seule demande.

Vos actes esthétiques déclarés

La RCP ne couvre que l’activité déclarée. Injections, toxine botulique, lasers et peelings doivent figurer à votre définition d’activité.

Défense & préjudice d’impréparation

Défense pénale et ordinale, et couverture du préjudice d’impréparation lorsqu’un risque non annoncé se réalise.

Votre cabinet protégé

La multirisque couvre vos locaux, votre laser, vos produits et votre informatique contre incendie, dégât des eaux, vol et bris de machine.

Comprendre

Trois protections complémentaires

La RCP est obligatoire — le reste protège votre outil de travail et vos revenus.

Votre exercice

Là où vous êtes exposé

Injection, laser, information du patient, locaux : quatre terrains distincts, quatre façons de voir un contrat mal rédigé se retourner contre vous.

  • Plateau médical stérile préparé pour un acte esthétique Injections

    Injections & comblement

    Acide hyaluronique, toxine botulique : nécrose, occlusion vasculaire et granulome sont les complications que votre contrat doit nommer.

  • Appareil laser dermatologique dans une salle de soin Appareils

    Laser & lumière pulsée

    Brûlure, hyperpigmentation, phototype mal évalué : les actes à appareil forment un risque distinct, à déclarer explicitement.

  • Médecin annotant un dossier de consultation Information

    Consentement & information

    Sur un acte non thérapeutique, le défaut d’information crée un préjudice indemnisable à lui seul, même sans faute technique.

  • Cabinet de médecine esthétique vide Le cabinet

    Locaux & matériel

    Laser, réfrigérateur à produits, informatique : un incendie ou un dégât des eaux peut interrompre toute l’activité.

Repères clés

L’essentiel à savoir sur l’assurance du médecin esthétique

Six repères juridiques, chacun rattaché à son texte.

RCP obligatoire, 45 000 € d’amende

L’art. L.1142-2 CSP impose la RCP à tout professionnel de santé libéral ; le manquement est puni de 45 000 € d’amende (art. L.1142-25 CSP).

L’activité doit être déclarée

Ajouter une activité esthétique à un exercice de soin modifie le risque : non déclarée, elle expose à une réduction proportionnelle d’indemnité (art. L.113-9 c. assurances).

Médecine ≠ chirurgie esthétique

Le délai de réflexion de 15 jours (art. D.6322-30 CSP) et l’autorisation ARS (art. L.6322-1 CSP) visent les actes chirurgicaux, pas les injections ni les lasers.

Information écrite dès 70 €

L’art. L.1111-3-2 CSP et l’arrêté du 30 mai 2018 imposent une information écrite préalable dès 70 € d’honoraires, et sur le caractère non remboursable de l’acte.

Garantie subséquente 5 à 10 ans

En base réclamation, la garantie court au moins 5 ans après la fin du contrat, et au moins 10 ans pour le dernier contrat avant cessation (art. L.251-2 c. assurances).

Un courtier spécialisé

Un partenaire courtier étudie votre définition d’activité, vos actes réels et votre antériorité, puis vous répond.

Budget

Ce qui détermine le prix de votre RCP

Nous n’affichons pas de tarif : aucune grille publique ne couvre la médecine esthétique. Trois facteurs pèsent, et ils se lisent dans votre définition d’activité.

Facteur 1

Le périmètre déclaré

Vos actes

Injections, toxine botulique, lasers, peelings, fils tenseurs : chaque acte listé déplace la prime — et son absence annule la garantie.

Le plus regardé

Facteur 2

Le volume et l’antériorité

Votre historique

Nombre d’actes par an, ancienneté de la pratique et sinistralité passée : les trois questions que pose tout assureur du risque médical.

Facteur 3

Aucune aide publique

100 % à charge

L’aide CPAM de l’art. D.185-1 CSS vise les spécialités listées à l’art. D.4135-2 CSP, en établissement et accréditées. La médecine esthétique n’y figure pas.

Selon votre profil

Exclusif, mixte, injections, appareils : quelle couverture ?

Votre exposition dépend de la part d’actes esthétiques dans votre exercice — la rédaction de votre contrat aussi.

Exclusif

Activité esthétique exclusive

Tout votre exercice repose sur des actes non thérapeutiques réalisés sur des patients sains : votre contrat doit être bâti pour ça.

Mixte

Spécialiste qui ajoute l’esthétique

Généraliste, dermatologue, gynécologue : l’activité esthétique s’ajoute à votre exercice de soin et doit être déclarée séparément.

Injections

Praticien injecteur

Acide hyaluronique et toxine botulique : le risque vasculaire est la complication que l’assureur regarde en premier.

Aller plus loin

Tout sur l’assurance du médecin esthétique

Obligation, injections, frontière avec la chirurgie et prévoyance : les pages clés pour piloter votre couverture.

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FAQ

Questions fréquentes sur l’assurance du médecin esthétique

L’assurance est-elle obligatoire pour un médecin esthétique ?

Oui. L’article L.1142-2 du code de la santé publique impose la RCP à tout professionnel de santé exerçant à titre libéral. Le manquement est puni de 45 000 € d’amende et d’une possible interdiction d’exercer (art. L.1142-25 CSP), en plus des sanctions ordinales.

Ma RCP de médecin couvre-t-elle mes injections ?

Pas automatiquement. Un contrat de RCP est souscrit sur la base d’une activité déclarée. Ajouter des injections, de la toxine botulique ou du laser modifie le risque et doit être déclaré : à défaut, l’assureur peut opposer une réduction proportionnelle d’indemnité (art. L.113-9 c. assurances), voire la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (art. L.113-8).

Le délai de réflexion de 15 jours s’applique-t-il à mes actes ?

Non. Ce délai est prévu par l’article D.6322-30 CSP, dans le chapitre consacré à la chirurgie esthétique. L’article R.6322-1 CSP réserve ce chapitre aux installations où sont pratiqués des actes chirurgicaux. Injections, lasers et peelings n’y sont pas soumis.

Dois-je remettre un devis à mon patient ?

Vous devez une information écrite préalable dès que les honoraires atteignent 70 € (art. L.1111-3-2 CSP et arrêté du 30 mai 2018), ainsi qu’une information sur le caractère non remboursable de l’acte. Ce n’est pas le devis « chirurgie esthétique » de l’art. L.6322-2 CSP, mais l’obligation d’information existe bel et bien.

La médecine esthétique est-elle une spécialité ?

Non. Elle ne correspond à aucun diplôme d’études spécialisées. Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’est déclaré favorable à une formation inter-universitaire réservée aux médecins (communiqué du 4 mai 2023) et a reconnu un DIU en deux ans. Conséquence pratique : la médecine esthétique ne figure pas à la liste de l’article D.4135-2 CSP, donc l’aide CPAM à la souscription de la RCP ne s’applique pas.

Vais-je être démarché par plusieurs assureurs ?

Non. Votre demande est transmise à un seul courtier partenaire, le mieux placé pour votre besoin. Pas de mise en concurrence agressive.

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